Dernière mise à jour : 03/06/2026
EYFEL — Mentions légales & Conditions Générales de Vente
Mentions légales
1. Éditeur du site. Le présent site est édité par EYFEL, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 101 138 501, dont le siège social est situé 16 rue Edouard Larroque, 33000 Bordeaux. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 00 101138501 (TVA au taux de 20 %). Le directeur de la publication est Monsieur Hugo BRETT, en sa qualité de gérant. EYFEL peut être contactée par courriel à contact@eyfel.fr ou par téléphone au +33 6 52 44 74 69, au +33 6 95 22 46 25 ou au +212 7 75 60 45 71.
2. Hébergeur. Le site est hébergé par OVH SAS, société dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix (France), joignable au +33 9 72 10 10 07.
3. Propriété intellectuelle. L'ensemble des éléments figurant sur le site (textes, images, vidéos, logos et marques notamment) sont la propriété exclusive d'EYFEL ou de ses partenaires et sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou exploitation, totale ou partielle, réalisée sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
4. Limitation de responsabilité. EYFEL met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations vérifiées et un site disponible, sans toutefois pouvoir être tenue responsable des erreurs éventuelles, d'une indisponibilité des informations ou de la présence d'un virus sur le site.
5. Droit applicable. Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et après recherche d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Conditions Générales de Vente
Article 1 — Objet, acceptation et primauté. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre EYFEL et ses clients. Le client les accepte lors de la création de son compte sur la plateforme EYFEL ainsi qu'à chaque commande ; elles sont en outre rappelées au dos de chaque facture. Toute commande emporte leur acceptation pleine et entière, sans réserve. Les présentes conditions prévalent sur toute condition générale d'achat ou tout autre document émanant du client : en cas de contradiction, les conditions générales de vente d'EYFEL s'appliquent, sauf accord écrit exprès et préalable d'EYFEL.
Article 2 — Prestations. EYFEL, réseau de photographes spécialisés en immobilier et en architecture, propose des prestations de photographie immobilière, de visite virtuelle, de home staging virtuel, de prise de vue aérienne par drone et de plan 2D. EYFEL peut également réaliser, sur devis spécifique, des prestations de relevé et de modélisation (maquette BIM, esquisses, plans, élévations, croquis). Le détail et le périmètre de chaque prestation sont précisés dans le devis transmis au client.
Article 3 — Obligations et garanties du client. Le client s'engage à permettre l'accès au bien le jour de la prestation, à assurer la présence d'une personne habilitée à en donner l'accès et à préparer les lieux afin de permettre une prise de vue dans de bonnes conditions. Le client garantit disposer du droit de faire réaliser les prises de vue du bien concerné, et avoir obtenu toute autorisation nécessaire auprès du propriétaire, des occupants et, le cas échéant, des personnes ou éléments protégés susceptibles d'apparaître sur les visuels. Le client garantit EYFEL contre tout recours de tiers à ce titre.
Article 4 — Prise de vue par drone. Les prises de vue aériennes par drone sont réalisées conformément à la réglementation applicable (notamment celle de la Direction générale de l'aviation civile). Le client garantit qu'aucune interdiction de survol ne s'applique au lieu concerné ou, à défaut, fournit les autorisations requises. La prestation peut être annulée ou reportée si les conditions réglementaires ou de sécurité ne sont pas réunies.
Article 5 — Tarifs, facturation et paiement. Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur (20 %) s'ajoute au prix hors taxes. La facture est adressée au client en même temps que la livraison des fichiers. Le paiement s'effectue par virement ou par carte bancaire, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facture. À défaut de paiement à l'échéance, le montant dû est majoré d'une pénalité de retard de 10 %, à laquelle s'ajoute, pour les clients professionnels, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue à l'article L441-10 du Code de commerce. Lorsque plusieurs prestations sont réalisées au cours d'un même mois, une facture récapitulative est établie en fin de mois.
Article 6 — Délais de livraison. Les livrables relevant de la photographie, de la visite virtuelle, de la prise de vue par drone, du plan 2D et du home staging sont remis dans un délai de 16 à 24 heures ouvrées suivant la prise de vue. Lorsque la prestation est réalisée un samedi, un dimanche ou un jour férié, la livraison intervient au plus tard dans les 48 heures. Les prestations de relevé et de modélisation (BIM), dont la production est plus longue, sont livrées dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés et comprennent deux à trois reprises, réalisées par un dessinateur français. Le délai ne varie pas selon la taille du bien, sauf mention contraire portée au devis.
Article 7 — Annulation, report et absence. Toute annulation notifiée plus de 24 heures avant la prise de vue n'entraîne aucun frais ; en deçà de 24 heures, la prestation est facturée à 100 %. L'absence du client ou de toute personne devant donner accès au bien le jour de la prestation, de même qu'un retard de plus de vingt minutes sans réponse de sa part, est assimilée à une annulation et donne lieu à la facturation intégrale de la prestation ; un report éventuel constitue alors une nouvelle intervention. Tout report notifié plus de 24 heures à l'avance est sans frais ; en deçà de 24 heures, il donne lieu à la facturation de 75 % de la prestation, la cause du report étant sans incidence sur cette règle. Lorsque les conditions météorologiques rendent impossible la seule prestation de prise de vue aérienne par drone, celle-ci est remboursée et les autres prestations sont maintenues si elles restent réalisables, à défaut de quoi l'ensemble est reporté dans les conditions ci-dessus. Les cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable, suspendent les obligations des parties et sont réglés d'un commun accord, au cas par cas.
Article 8 — Hébergement de la visite virtuelle. La visite virtuelle est accessible en ligne via un lien dédié pendant la durée incluse dans la prestation. Au-delà, son maintien en ligne peut être prolongé sur option, au tarif de 15 € HT par mois sans engagement, ou de 144 € HT pour douze mois réglés en une fois (soit 12 € HT par mois), ce tarif étant dégressif en cas d'hébergement de plusieurs visites virtuelles. À défaut de renouvellement, EYFEL peut mettre fin à la mise en ligne.
Article 9 — Retouches, modifications et réclamations. Les retouches standards sont incluses dans les prestations : ajustements de lumière, de contraste et de couleurs, équilibrage HDR, homogénéisation de la série, floutage des plaques d'immatriculation et changement de ciel lorsque cela est nécessaire. Les modifications avancées — suppression ou remplacement d'éléments, transformation d'un espace, aménagement virtuel — relèvent de la prestation distincte de home staging et sont facturées séparément. Toute réclamation relative à un livrable doit être adressée à EYFEL dans un délai de 3 jours à compter de la livraison.
Article 10 — Droits sur les visuels livrés. Les visuels livrés (photographies, vidéos, visites virtuelles et prises de vue par drone) font l'objet d'une cession de droits d'exploitation d'une durée de dix ans au bénéfice du client, lui permettant de les utiliser sur tout support, de les modifier, de les diffuser, de les exploiter à des fins commerciales et de les transmettre à des tiers dans le cadre de son activité. Cette cession ne devient effective qu'au paiement intégral du prix. EYFEL conserve ses droits d'auteur et se réserve le droit d'utiliser les visuels réalisés à des fins de communication, de portfolio et de démonstration de son savoir-faire, sauf demande écrite contraire formulée par le client avant la livraison. La cession porte sur l'exploitation des visuels et n'emporte aucun transfert de propriété du fichier source.
Article 11 — Droit de rétractation. EYFEL contracte avec des clients professionnels (agences immobilières et autres professionnels) ; le droit de rétractation reconnu aux consommateurs ne trouve donc pas à s'appliquer. En tout état de cause, les prestations étant réalisées sur mesure pour un bien déterminé à une adresse précise, elles relèvent de l'exception prévue à l'article L221-28 du Code de la consommation et seraient exclues du droit de rétractation quand bien même un client particulier viendrait à être concerné.
Article 12 — Assurance et responsabilité. EYFEL est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de Hiscox, à hauteur de 100 000 €. La responsabilité d'EYFEL est limitée, pour l'ensemble des dommages, au plafond de cette garantie, soit 100 000 € par période d'assurance, et exclut les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial notamment). EYFEL est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.
Article 13 — Sous-traitance et réseau. EYFEL opère en réseau de photographes ; les prestations peuvent être réalisées par des photographes partenaires. EYFEL demeure, en toute hypothèse, l'unique interlocuteur du client et reste responsable de la bonne exécution des prestations.
Article 14 — Données personnelles. EYFEL traite les données personnelles dans le respect du Règlement général sur la protection des données et de la loi Informatique et Libertés. Les données collectées au moyen des formulaires de contact et de commande (nom, prénom, adresse électronique, téléphone, adresse postale et toute information transmise volontairement) sont nécessaires au traitement des demandes, à l'exécution des prestations et à la facturation. Elles sont traitées aux fins de traitement des commandes et de facturation, de communication relative aux prestations, d'amélioration de l'expérience utilisateur et d'établissement de statistiques anonymes de fréquentation. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution des prestations, puis archivées conformément aux obligations légales, notamment pendant dix ans pour les documents comptables. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition, qu'il peut exercer à l'adresse contact@eyfel.fr, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 16 — Dispositions diverses. Si l'une des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur. Les présentes conditions générales de vente, ensemble avec le devis accepté, expriment l'intégralité de l'accord entre les parties. Le fait pour EYFEL de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. EYFEL peut modifier ses conditions générales de vente ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Article 17 — Droit applicable et litiges. Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable ; à défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.